Lois et règlements

2011, ch. 126 - Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette

Article 7
Versions de la disposition

Texte intégral
Infraction en cas de violation des règlements
Abrogé : 2016, ch. 36, art. 1
2016, ch. 36, art. 1
7Abrogé : 2016, ch. 36, art. 1
1984, ch. 19, art. 1; 2008, ch. 11, art. 7; 2016, ch. 36, art. 1
Infraction en cas de violation des règlements
7Commet une infraction punissable en vertu de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe B, l’agence de recouvrement ou l’agent de recouvrement qui contrevient ou omet de se conformer à toute disposition des règlements pris en application de la présente loi.
1984, ch. 19, art. 1; 2008, ch. 11, art. 7
Infraction en cas de violation des règlements
7Commet une infraction punissable en vertu de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe B, l’agence de recouvrement ou l’agent de recouvrement qui contrevient ou omet de se conformer à toute disposition des règlements pris en application de la présente loi.
1984, ch. 19, art. 1; 2008, ch. 11, art. 7